Conseil, accompagnement et actions de formation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION

Applicables aux prestations de conseil et aux actions concourant au développement des compétences

Préambule

Cabinet LK accompagne les organisations privées et publiques sur quatre axes : le développement du leadership et de l’intelligence émotionnelle, la conduite du changement, l’adoption opérationnelle de l’intelligence artificielle générative et la sécurisation des usages numériques.

Certaines de ces interventions relèvent du conseil et de l’accompagnement, individuel ou collectif. D’autres constituent des actions de formation au sens des articles L. 6313-1 et L. 6313-2 du code du travail et sont, à ce titre, soumises aux obligations propres aux prestataires d’actions concourant au développement des compétences.

Les présentes conditions générales distinguent expressément ces deux catégories.

Article 1 — Identification du prestataire

1.1 Financement des prestations

Cabinet LK est titulaire de la certification qualité Qualiopi prévue à l’article L. 6316-1 du code du travail, délivrée par ATALIA Certification sous le numéro ATA 1981 2026 b et valable du 9 septembre 2026 au 7 septembre 2029, au titre des actions de formation (L. 6313-1 1°) et des bilans de compétences (L. 6313-1 2°). La certification qualité a été délivrée au titre de ces catégories d’actions. En conséquence, ses actions de formation peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les fonds publics et mutualisés, notamment par les opérateurs de compétences (OPCO), France Travail, l’État, les Régions et les collectivités territoriales. Les actions du catalogue n’étant inscrites ni au répertoire national des certifications professionnelles ni au répertoire spécifique, elles ne sont pas éligibles au compte personnel de formation ; seuls les bilans de compétences le sont, en application de l’article L. 6323-6 II 2° du code du travail. Le reste à charge éventuel est réglé par le Client. Cette information est portée à sa connaissance avant toute contractualisation.

1.2 Assurance de responsabilité civile professionnelle

L’attestation d’assurance en cours de validité est communiquée au Client sur simple demande et jointe à la proposition commerciale lorsque celui-ci en fait la demande.

L’étendue de la garantie s’apprécie au regard de l’activité déclarée ci-dessus et des conditions générales et spéciales de la police. Les stipulations de l’article 16.3 précisent le régime applicable aux prestations sous-traitées.

1.3 Régime de taxe sur la valeur ajoutée

Cabinet LK bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 293 B du code général des impôts. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur l’ensemble des devis et factures. Aucune TVA n’est facturée et aucune TVA n’est déductible par le Client.

En cas de dépassement des seuils de la franchise, Cabinet LK sollicitera, pour ses seules actions de formation professionnelle continue, le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 261-4-4° a du code général des impôts, subordonnée à la délivrance de l’attestation par la DREETS. Les prestations de conseil, d’accompagnement et les prestations relevant du Leadership Digital Lab demeureraient, en tout état de cause, soumises à la taxe. Le Client serait informé de ce changement et les tarifs mis à jour en conséquence.

Article 2 — Objet, champ d’application et documents contractuels

2.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente et de prestation (ci-après « les CGV ») définissent les modalités selon lesquelles Cabinet LK (ci-après « le Prestataire ») fournit ses prestations à toute personne morale ou physique qui les commande (ci-après « le Client »). La personne physique qui suit effectivement une prestation est désignée « le Bénéficiaire » ou « le Participant ».

Cabinet LK s’adresse exclusivement à une clientèle professionnelle : entreprises et employeurs, associations, professions libérales et personnes publiques. Il ne commercialise pas ses prestations auprès de particuliers agissant à des fins personnelles.

2.2 Deux catégories de prestations

2. a) Prestations de conseil et d’accompagnement. Diagnostics organisationnels, audits terrain, coaching individuel de dirigeants et de managers, conduite du changement, cartographie de cas d’usage en intelligence artificielle, audit de cybersécurité, accompagnement au déploiement d’outils, ainsi que la passation et la restitution des inventaires EQ-i 2.0 et EQ-i 360 lorsqu’elles sont commandées indépendamment de toute action de formation. Ces prestations relèvent du droit commun des contrats de prestation de services. Elles ne constituent pas des actions de formation, ne sont pas couvertes par la certification qualité et ne sont pas éligibles, à ce titre, aux financements de la formation professionnelle.
3. b) Actions de formation. Ateliers collectifs de leadership, de feedback et de gestion des conflits, parcours de posture managériale et de conduite du changement, parcours de leadership émotionnel des collectifs de direction et plus généralement toute action répondant à la définition de l’article L. 6313-1 du code du travail. Ces actions sont soumises aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail. Les articles 3, 5 à 11, 14 et 15.3 des présentes leur sont spécifiquement applicables.

Prestations mixtes. Lorsqu’une formule associe conseil et formation, la proposition commerciale et la convention identifient distinctement la part relevant de l’action de formation, sa durée en heures, ses objectifs et son prix, afin de permettre son financement et son contrôle séparés.

2.3 Catalogue des actions de formation

À la date d’entrée en vigueur des présentes, le catalogue comporte les actions suivantes, décrites par une fiche programme qui fait partie intégrante du contrat.

Les durées, effectifs, prérequis, objectifs, modalités d’évaluation, délais d’accès et tarifs propres à chaque action figurent sur sa fiche programme, dans sa version en vigueur à la date de la proposition commerciale.

2.4 Documents contractuels et hiérarchie

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissante, par :

• la convention de formation professionnelle ou le contrat de prestation signé entre les parties, et ses avenants ;
• la proposition commerciale ou le devis accepté ;
• la fiche programme de l’action, dans sa version en vigueur à la date de la proposition ;
• les présentes CGV ;
• le règlement intérieur RI-01 applicable aux Participants et le livret d’accueil LIV-01.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des CGV, qui prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite.

En cas de divergence entre un support commercial et la fiche programme, cette dernière prévaut.

Article 3 — Information préalable du public

Préalablement à toute contractualisation, Cabinet LK diffuse pour chaque action de formation, sur son site internet et par la remise d’une fiche programme, une information accessible, exacte et actualisée portant sur :

• l’intitulé de l’action et ses objectifs, exprimés en termes opérationnels et évaluables ;
• le public visé, les prérequis et les modalités de vérification de ces prérequis ;
• la durée exprimée en heures, le rythme, les dates et le lieu ou les modalités de réalisation à distance ;
• les modalités d’inscription et les délais d’accès mentionnés à l’article 5 ;
• les tarifs, ce qu’ils comprennent et ce qu’ils excluent ;
• les méthodes mobilisées, les moyens pédagogiques et techniques ainsi que les modalités d’évaluation ;
• les conditions d’accueil et d’accompagnement des personnes en situation de handicap (article 8) ;
• les indicateurs de résultats des actions déjà réalisées : taux de satisfaction, taux d’atteinte des objectifs pédagogiques et taux d’abandon ou d’interruption, actualisés au minimum une fois par an au 31 janvier ;
• les contacts du référent pédagogique, du référent handicap et de la personne chargée du traitement des réclamations.

Exactitude des allégations. Cabinet LK s’engage à ce que les qualifications, diplômes, certifications et références mentionnés dans ses supports commerciaux soient exacts et justifiables sur demande. Les supports indiquent clairement la qualité des intervenants : Cabinet LK est une structure à intervenante unique pour ses actions de formation, les partenaires et sous-traitants mentionnés à l’article 16 intervenant sur les seules prestations qui leur sont confiées. Toute mention relative aux titres d’un intervenant partenaire est vérifiée avant diffusion.

Article 4 — Formation du contrat

4.1 Devis et proposition commerciale

Toute demande donne lieu à une proposition commerciale chiffrée, valable trente jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date de réception par Cabinet LK de la proposition ou de la convention signée, revêtue de la mention « Bon pour accord », du cachet et de la signature d’une personne habilitée.

4.2 Client personne morale ou employeur

Une convention de formation professionnelle est établie conformément aux articles L. 6353-1 et D. 6353-1 du code du travail. Elle précise l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus pour la réaliser, sa durée et sa période de réalisation, le taux d’enseignement à distance, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action, ainsi que le prix et ses modalités de règlement. Elle indique en outre les effectifs concernés, les contributions financières des tiers et les conditions financières applicables en cas de cessation anticipée ou d’inexécution. Conformément au II de l’article D. 6353-1, un bon de commande ou un devis approuvé satisfaisant à ces prescriptions, le cas échéant par voie d’annexe, peut tenir lieu de convention.

4.3 Personne physique finançant elle-même la formation

Cabinet LK ne commercialise pas ses prestations auprès de particuliers. Le présent article ne s’applique donc qu’à titre de réserve, dans l’hypothèse où une personne physique — notamment un dirigeant finançant un accompagnement sur ses fonds propres — s’inscrirait à titre individuel et à ses frais.

Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail. Ce contrat comporte les mentions obligatoires prévues par ces textes et ouvre au Bénéficiaire :

• un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature, exercé par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• l’interdiction pour le Prestataire de percevoir un quelconque versement avant l’expiration de ce délai ;
• à l’issue du délai, un versement initial ne pouvant excéder 30 % du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action.

Conformément à l’article L. 6353-8 du code du travail, sont remis au Bénéficiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais : le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires, le règlement intérieur applicable, ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée ou d’abandon en cours de formation. La remise de ces documents est formalisée par un reçu daté et signé.

Lorsque le Bénéficiaire agit en outre en qualité de consommateur au sens du code de la consommation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose également du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l’article L. 221-18 du même code, sauf exécution anticipée expressément demandée dans les conditions de l’article L. 221-25. Ces deux droits de rétractation sont autonomes et se cumulent ; l’exercice de l’un ou de l’autre dans son propre délai emporte résolution du contrat sans frais.

4.4 Client professionnel employant cinq salariés au plus

Conformément à l’article L. 221-3 du code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que le Client est un professionnel employant cinq salariés au plus, dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, ce client bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L. 221-18 et suivants du même code. Cette hypothèse concerne notamment les professions libérales, les petites associations employeuses et les très petites entreprises, qui constituent une part de la clientèle du Prestataire.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat. Le droit s’exerce au moyen du formulaire figurant en annexe 1, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@cabinet-lk.com ou au siège du Prestataire. Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions de l’article L. 221-10 du code de la consommation. En pratique, lorsqu’un droit de rétractation est ouvert au titre du présent article ou de l’article 4.3, aucun règlement n’est appelé par le Prestataire avant l’expiration du délai correspondant, sauf demande d’exécution anticipée formulée par écrit par le Client dans les conditions ci-après.

Lorsque le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande écrite et reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la notification de celle-ci, conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation.

Contrats conclus dans les locaux du Prestataire ou par échanges à distance à l’initiative du Client. Le présent article ne s’applique pas lorsque le contrat n’est pas conclu hors établissement au sens de l’article L. 221-1 du code de la consommation. Le lieu et les circonstances de conclusion sont mentionnés sur la proposition commerciale.

4.5 Documents remis

Sont remis au Client et, le cas échéant, à chaque Participant : la fiche programme, le règlement intérieur RI-01, le livret d’accueil LIV-01 et la convocation précisant les dates, horaires, lieu ou modalités de connexion. La convocation, le règlement intérieur, le livret d’accueil et la fiche programme sont adressés à chaque Participant au moins huit jours avant le démarrage de l’action.

Sont remis à l’issue de l’action : la copie des feuilles d’émargement, le certificat de réalisation, le bilan pédagogique adressé au commanditaire et l’attestation de fin de formation mentionnant les acquis évalués.

Article 5 — Modalités et délais d’accès

Les inscriptions sont recevables jusqu’à quinze jours ouvrés avant le démarrage de l’action, sous réserve des places disponibles. Ce délai minimum permet d’assurer le positionnement des Participants, la remise des documents contractuels et l’écoulement des délais de rétractation prévus à l’article 4.

Le délai de démarrage à compter de la signature de la convention est propre à chaque action et figure sur sa fiche programme, l’amont pédagogique variant selon les formules :

Le délai indicatif entre la première demande du Client et l’entrée en formation est de quatre à huit semaines pour une action intra-organisation. Ce délai couvre l’entretien exploratoire, l’analyse du besoin, la remise de la proposition, la décision du Client et la planification de l’intervention. Il est susceptible de varier selon la disponibilité des Participants et l’étendue du diagnostic préalable.

Les délais ci-dessus courent à compter de la signature du contrat ou de la convention. Lorsqu’un financement par un tiers est sollicité, le délai d’accès intègre le temps d’instruction propre au financeur, dans les conditions rappelées aux articles 1.1 et 14.

Ces délais sont communiqués au Client dès la proposition commerciale et affichés sur le site internet du Prestataire.

Article 6 — Analyse du besoin, positionnement et personnalisation

Toute intervention est précédée d’un entretien exploratoire d’environ trente minutes, gratuit et sans engagement, destiné à qualifier la demande et à vérifier la pertinence de l’approche au regard des enjeux exprimés.

Pour les actions de formation, Cabinet LK conduit une analyse du besoin partagée avec le Client, puis un positionnement des Participants — questionnaire préalable, inventaire EQ-i 2.0 lorsque la fiche programme le prévoit, entretien ou diagnostic terrain — permettant de vérifier les prérequis, d’identifier les acquis et d’adapter les contenus, la progression et les modalités d’évaluation. Les objectifs sont reformulés en objectifs pédagogiques opérationnels et évaluables, formalisés dans le programme.

La restitution du positionnement au commanditaire est anonymisée et agrégée. Les réponses individuelles ne lui sont pas communiquées.

Lorsque l’analyse conduit à constater que la prestation demandée ne répond pas au besoin réel, Cabinet LK en informe le Client et propose une alternative ou, le cas échéant, une orientation vers un autre acteur.

Article 7 — Réalisation, moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement

7.1 Lieux, modalités et effectifs

Les interventions se déroulent en présentiel sur la métropole de Montpellier et, plus largement, sur l’ensemble du territoire national, ou à distance en classe virtuelle synchrone. Les modalités retenues, ainsi que le taux d’enseignement à distance de l’action, sont précisées dans la convention.

Les effectifs maximaux sont fixés par la fiche programme de chaque action et ne peuvent être dépassés sans accord exprès des parties. À la date des présentes :

• Formule 1 — Starter : 4 à 8 Participants en présentiel, 6 au maximum en classe virtuelle ; la formule peut être conduite à partir d’un Participant en format individualisé, sur demande du commanditaire ;
• Formule 2 — Advanced : 4 à 8 Participants en présentiel, 6 au maximum en classe virtuelle ;
• Formule 3 — Premium Executive : 4 à 8 Participants ; les trois journées se tiennent en présentiel, seules les deux classes virtuelles de suivi étant conduites à distance ;
• sessions de formation aux outils d’intelligence artificielle générative : 8 Participants au maximum, l’accompagnement s’effectuant sur poste de travail ;
• coaching individuel et restitution d’inventaire EQ-i commandée hors action de formation : entretiens individuels, sans objet.

7.2 Moyens pédagogiques et techniques

Cabinet LK mobilise des méthodes actives fondées sur les situations réelles des Participants : apports structurés, mises en situation, analyses de pratiques, travaux en sous-groupes, exercices d’application sur les outils du Client.

Les supports sont remis à chaque Participant, qui en conserve la propriété matérielle dans les limites de l’article 19.

Pour les actions à distance, Cabinet LK assure une plateforme de classe virtuelle synchrone, une assistance technique à la connexion et un mode de contact direct avec la formatrice pendant toute la durée de l’action, conformément à l’article D. 6313-3-1 du code du travail. Les séquences n’excèdent pas quatre-vingt-dix minutes et l’émargement est complété par le relevé de connexion nominatif.

En cas d’incident technique privant un Participant de connexion pendant plus de quinze minutes sur une séquence, un rattrapage individuel de trente minutes lui est proposé sans frais. L’incident et le rattrapage sont tracés au bilan pédagogique.

7.3 Encadrement et qualification des intervenants

Les actions de formation sont conçues et animées par Mme Lina KARKOUR, dirigeante de Cabinet LK, praticienne certifiée EQ-i 2.0 et EQ-i 360 auprès de l’éditeur Multi-Health Systems. La passation et la restitution des inventaires EQ-i sont réalisées exclusivement par un praticien certifié par cet éditeur.

Les curriculum vitæ, certifications et justificatifs de développement des compétences des intervenants sont tenus à la disposition du Client et de toute autorité de contrôle habilitée. Le référent pédagogique de Cabinet LK est Mme Lina KARKOUR, joignable au 06 59 10 58 93 et à contact@cabinet-lk.com.

En cas d’indisponibilité de l’intervenante, la session est reportée à une date convenue avec le Client et les Participants. Une solution est proposée sous cinq jours ouvrés et les Participants en sont informés directement.

7.4 Ressources et coordination

Le Client met à disposition, pour les actions en présentiel dans ses locaux, une salle adaptée au nombre de Participants et aux modalités pédagogiques prévues — paperboard, vidéoprojecteur, disposition permettant le travail en sous-groupes — ainsi que les équipements convenus. Cabinet LK coordonne les intervenants et communique aux Participants les informations nécessaires au bon déroulement de l’action.

Article 8 — Accessibilité et situations de handicap

Cabinet LK s’engage à rendre ses prestations accessibles aux personnes en situation de handicap. La référente handicap est Mme Lina KARKOUR, dirigeante, joignable au 06 59 10 58 93 et à contact@cabinet-lk.com. Elle peut être contactée directement par le Participant, sans passer par son employeur.

Toute situation de handicap, temporaire ou permanente, peut être signalée dès l’inscription et jusqu’au démarrage de l’action. Un entretien confidentiel est alors organisé afin d’identifier les besoins de compensation et d’étudier les aménagements possibles : adaptation des supports, des rythmes, des durées, des modalités de passation et d’évaluation, recours au distanciel, choix d’un lieu accessible, mobilisation d’aides techniques ou humaines.

Les aménagements ne modifient ni les objectifs de la formation ni les critères d’évaluation : seule la modalité change.

Lorsque les aménagements nécessaires excèdent les moyens du Prestataire, celui-ci mobilise son réseau de partenaires spécialisés — Agefiph, Cap emploi, MDPH, Ressource Handicap Formation, structures médico-sociales — et, à défaut de solution, oriente le Bénéficiaire vers un acteur en capacité de répondre à son besoin. Les échanges et les aménagements retenus sont formalisés par écrit.

En intra-entreprise, l’accessibilité des locaux relève de ceux mis à disposition par le Client et fait l’objet d’une vérification conjointe avant la session.

Article 9 — Assiduité, suivi de l’exécution et sanction de l’action

La présence des Participants est attestée par des feuilles d’émargement signées par demi-journée en présentiel et, à distance, par le relevé de connexion nominatif ou tout autre moyen probant.

Les Participants sont tenus au respect du règlement intérieur RI-01 du Prestataire ainsi que, lorsqu’ils interviennent dans les locaux du Client, des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans ces locaux.

À l’issue de l’action, Cabinet LK délivre au Client un certificat de réalisation accompagné du bilan pédagogique, et à chaque Participant une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis, conformément à l’article L. 6353-1 du code du travail.

Les actions du catalogue ne sont pas certifiantes : elles ne sont inscrites ni au répertoire national des certifications professionnelles ni au répertoire spécifique, et ne sont pas éligibles au compte personnel de formation.

Un accompagnement individualisé est proposé tout au long du parcours : point d’étape intermédiaire, disponibilité de la formatrice entre les séances et, lorsque le parcours le justifie, classes virtuelles de suivi selon les modalités prévues par la fiche programme.

Article 10 — Évaluation, résultats et amélioration continue

L’évaluation s’organise à trois niveaux :

• évaluation des acquis : en début, en cours et en fin d’action, par questionnaire à choix multiples, mises en situation observées sur grille critériée, études de cas, productions individuelles ou soutenance, selon les modalités et le seuil de réussite fixés par la fiche programme, afin de mesurer l’atteinte des objectifs pédagogiques ;
• évaluation de la satisfaction : questionnaire à chaud recueilli auprès de chaque Participant en fin de session et retour du Client sur l’organisation et la pertinence de l’intervention ;
• évaluation des effets : enquête à froid adressée trois mois après la fin de l’action aux Participants et au commanditaire, portant sur le transfert des acquis en situation de travail.

Les résultats des inventaires EQ-i ne mesurent pas les acquis de la formation et n’interviennent en aucun cas dans l’évaluation sommative.

Pour les prestations de conseil et d’accompagnement, les indicateurs de résultats sont définis conjointement avec le Client avant le démarrage de la mission — notamment taux d’absentéisme, turn-over, indicateurs d’engagement, indicateurs d’adhésion au changement, temps dégagé ou tâches automatisées — et mesurés avant et après l’intervention. Ces indicateurs, ainsi que les modalités et la périodicité de leur relevé, sont annexés à la convention. Leur fiabilité dépend de la qualité et de la disponibilité des données transmises par le Client.

Les appréciations recueillies auprès des Participants, des Clients, des financeurs et des intervenants sont analysées, consolidées et donnent lieu à un plan d’amélioration continue documenté, dont les suites sont tracées.

Article 11 — Interruption, abandon et traitement des aléas

Cabinet LK suit l’assiduité des Participants et identifie sans délai toute absence ou tout signal d’interruption.

En cas d’absence répétée ou d’abandon, le Prestataire prend contact avec le Participant et avec le Client, analyse les causes et propose, lorsque cela est possible, une mesure de reprise : rattrapage, séance individuelle, aménagement du rythme ou report sur une session ultérieure.

Les causes d’abandon sont enregistrées, analysées et intégrées au plan d’amélioration continue. Un registre des aléas rencontrés en cours de prestation — indisponibilité d’un intervenant, incident technique, réorganisation du Client — et des mesures correctives prises est tenu à jour.

En cas d’interruption ou d’abandon en cours d’action du fait du Participant ou du Client, seules les heures ou séquences effectivement réalisées à la date de l’interruption sont dues au titre du prix de l’action, conformément à l’article L. 6354-1 du code du travail, auquel il ne peut être dérogé. La part du prix correspondant aux prestations non exécutées est restituée ou n’est pas appelée. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de dédit égale à trente pour cent du prix afférent aux prestations non réalisées, destinée à réparer le préjudice tenant à la réservation des moyens et de l’intervenante. Cette indemnité ne constitue pas le prix d’une action de formation : elle est facturée séparément, porte la mention correspondante et ne peut être imputée sur l’obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge. Elle n’est pas due lorsque l’interruption résulte d’un cas de force majeure dûment reconnu, d’un manquement du Prestataire ou de l’exercice d’un droit de rétractation. Une mesure de reprise est recherchée en priorité avant toute facturation de l’indemnité.

Article 12 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et indiqués dans la proposition commerciale nets de taxes, Cabinet LK bénéficiant de la franchise en base de TVA dans les conditions rappelées à l’article 1.3. Les conditions tarifaires propres à chaque action — tarif de lancement et sa date de validité, remise applicable au format distanciel, dégressivité à partir de la deuxième session commandée, forfait de frais de déplacement et options de positionnement — figurent sur sa fiche programme dans sa version en vigueur à la date de la proposition et font partie intégrante du contrat.

Les actions du catalogue sont facturées au forfait par groupe, selon le tarif figurant sur la fiche programme en vigueur à la date de la proposition. Les prestations de conseil et d’accompagnement, construites sur mesure, sont chiffrées en fonction du périmètre, du nombre de Bénéficiaires, du nombre de journées d’intervention, des outils mobilisés et du niveau de personnalisation retenu.

Sauf mention contraire, le prix comprend la conception de l’intervention, l’animation, les supports remis aux Participants, les évaluations, le bilan pédagogique et, lorsque la fiche programme le prévoit expressément, le positionnement EQ-i 2.0 et les rapports individuels correspondants.

Ne sont pas compris et font l’objet d’une facturation distincte, sur justificatifs ou au forfait convenu :

• les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement de l’intervenante au-delà de cinquante kilomètres du siège du Prestataire ;
• les licences et rapports EQ-i 2.0 et EQ-i 360 lorsqu’ils constituent une option d’approfondissement, facturés par unité de passation au tarif figurant sur la fiche programme ;
• la location de salles et la logistique lorsqu’elles sont organisées par le Prestataire ;
• les licences de logiciels ou d’outils d’intelligence artificielle nécessaires au déploiement chez le Client.

Les prestations de communication, de branding et de production réalisées dans le cadre du Leadership Digital Lab sont, sauf stipulation contraire, comprises dans le prix global facturé par Cabinet LK et détaillées dans la proposition commerciale, conformément à l’article 16.

Les tarifs peuvent être révisés annuellement. Le tarif applicable est celui figurant sur la proposition acceptée. Pour les missions pluriannuelles, une clause de révision annuelle peut être prévue dans la convention, indexée sur l’indice Syntec, la première révision ne pouvant intervenir avant le douzième mois d’exécution.

Article 13 — Facturation, règlement et retard de paiement

Sauf stipulation contraire de la convention, la facturation intervient selon l’échéancier suivant : trente pour cent à la commande, quarante pour cent au démarrage de l’intervention et trente pour cent à l’issue de la prestation. Cet échéancier s’applique sous réserve des délais de paiement protecteurs prévus aux articles 4.3 et 4.4.

Pour les missions d’une durée supérieure à trois mois, notamment la formule Transformation Globale, l’échéancier est remplacé par un acompte de trente pour cent à la commande suivi d’une facturation mensuelle établie au réel des prestations exécutées.

Les factures sont payables par virement bancaire à trente jours à compter de leur date d’émission. Aucun délai dérogatoire, notamment de type quarante-cinq jours fin de mois, n’est accordé sans accord écrit exprès du Prestataire, dans la limite des plafonds impératifs de l’article L. 441-10 du code de commerce.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire des frais réellement exposés. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les sommes versées à titre d’acompte engagent définitivement le Client : elles constituent le paiement partiel anticipé d’une prestation ferme et demeurent acquises au Prestataire.

Clients relevant du droit public. Lorsque le Client est une personne publique, le délai global de paiement est celui fixé par le code de la commande publique, soit trente jours à compter de la réception de la demande de paiement, sauf délai réglementaire différent propre à l’organisme concerné. Le dépassement de ce délai ouvre droit, de plein droit et sans formalité, au versement d’intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de huit points, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. La facturation est transmise par voie électronique sur le portail public de facturation.

Déchéance du terme. Le défaut de paiement d’une seule échéance à son terme rend immédiatement exigible, de plein droit, la totalité des sommes restant dues au titre de l’ensemble des prestations en cours, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

Réserve sur les livrables. Les livrables, notamment rapports de diagnostic, plans d’action, cartographies de cas d’usage, procédures et créations réalisées dans le cadre du Leadership Digital Lab, ne sont transmis au Client et les droits afférents ne lui sont cédés qu’après encaissement effectif de la facture correspondante. Cette réserve ne s’applique ni aux attestations de fin de formation ni aux rapports individuels EQ-i, remis aux Participants dans les conditions de l’article 18.

En cas de défaut de paiement persistant huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, Cabinet LK se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnité au profit du Client.

Article 14 — Financement des prestations

Applicabilité. Les prestations de Cabinet LK peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les fonds publics et mutualisés, dans les conditions et les limites rappelées à l’article 1.1 : opérateurs de compétences, France Travail, État, Régions et collectivités territoriales pour les actions de formation comme pour les bilans de compétences ; compte personnel de formation pour les seuls bilans de compétences. L’Organisme remet au Client les pièces nécessaires à sa demande de prise en charge et l’accompagne dans ses démarches, sans s’y substituer. La subrogation de paiement peut être mise en place lorsque le financeur l’accepte ; elle est formalisée par écrit avant le démarrage. En cas de refus de prise en charge, d’accord partiel ou de non-versement par le financeur, le montant correspondant reste dû par le Client.

Article 15 — Annulation, report et cessation anticipée

Principe. Les sommes régulièrement versées au Prestataire en contrepartie de prestations effectivement réalisées lui sont acquises. Lorsque l’annulation, le report ou la cessation anticipée procède du fait du Client ou du Participant, un report sur une session ultérieure ou un avoir valable douze mois peut être proposé, au choix du Client, en substitution de la restitution de la part du prix afférente aux prestations non exécutées. Lorsque l’annulation ou le report est imputable au Prestataire, cette part est restituée sous trente jours, sans que le Client puisse se voir imposer un avoir. Le présent principe s’applique sans préjudice de l’exercice, dans son délai, d’un droit de rétractation ouvert par les articles 4.3 et 4.4, dont la mise en œuvre est régie par les seules dispositions du code de la consommation et du code du travail. Les dispositions légales auxquelles il ne peut être contractuellement dérogé demeurent applicables de plein droit.

15.1 À l’initiative du Client

Toute annulation ou report doit être notifié par écrit. Les conditions suivantes s’appliquent, sauf stipulation plus favorable de la convention :

L’indemnité de dédit ne constitue pas le prix d’une action de formation. Elle ne peut être imputée sur l’obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue du Client, ni faire l’objet d’une demande de prise en charge auprès d’un opérateur de compétences. Elle est facturée séparément et porte la mention correspondante.

Le Client peut, en toute hypothèse, se faire substituer un autre Participant présentant les mêmes prérequis, sans frais, jusqu’à la veille du démarrage. Lorsque la fiche programme prévoit une passation EQ-i préalable, la substitution reste possible sous réserve du délai nécessaire à cette passation, ou s’effectue sans positionnement individuel préalable. Le report d’une session sur une date ultérieure est recherché en priorité avant toute facturation de dédit.

15.2 À l’initiative de Cabinet LK

Cabinet LK peut être conduit à reporter ou à annuler une session en cas d’effectif insuffisant au regard du minimum fixé par la fiche programme, d’indisponibilité de l’intervenante ou de survenance d’un cas de force majeure. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et au plus tard sept jours calendaires avant le démarrage lorsque le motif est un effectif insuffisant. Une nouvelle date est proposée sous cinq jours ouvrés. À défaut d’accord du Client sur cette date, les sommes versées au titre des prestations non réalisées lui sont restituées sous trente jours. Lorsque l’annulation ou le report procède de l’indisponibilité de l’intervenante, le Prestataire prend en outre à sa charge les frais de transport, d’hébergement et de location de salle que le Client justifie avoir engagés et ne pouvoir récupérer. Aucune indemnité n’est due au titre d’un effectif insuffisant annoncé dans le délai de sept jours ci-dessus, ni en cas de force majeure.

Article 16 — Intervenants externes, sous-traitance et partenariats

16.1 Principe

Cabinet LK peut faire appel à des intervenants indépendants ou à des prestataires partenaires, notamment pour les prestations de cybersécurité et pour le programme Leadership Digital Lab conduit avec l’agence Paloha. Ces intervenants agissent en qualité de sous-traitants de Cabinet LK.

Les partenaires et sous-traitants sont sélectionnés sur la base de critères formalisés de compétence et de qualité. Ils sont contractuellement tenus au respect des obligations applicables à la prestation confiée, des engagements de confidentialité stipulés à l’article 18 et des obligations en matière de protection des données. Le Client est informé de l’identité et de la qualité des intervenants externes avant leur intervention.

Cabinet LK demeure seul responsable, vis-à-vis du Client, de la bonne exécution des prestations qu’il sous-traite.

16.2 Leadership Digital Lab

Les prestations de branding, de création de site internet, de production audiovisuelle et de campagnes digitales sont réalisées par l’agence Paloha en qualité de sous-traitant de Cabinet LK. Le Client contracte avec Cabinet LK seul, qui établit une proposition unique, une convention unique et une facturation unique couvrant l’ensemble du programme.

Cabinet LK répond seul, à l’égard du Client, de la bonne exécution de ces prestations, y compris de celles réalisées par l’agence partenaire. Aucun lien contractuel direct n’est établi entre le Client et le sous-traitant, et le Client ne peut lui adresser ni instruction ni réclamation directe : toute demande transite par Cabinet LK.

La cession au Client des droits de propriété intellectuelle portant sur les créations réalisées par le sous-traitant — identité visuelle, logo, supports, contenus audiovisuels et photographiques — est organisée par la convention, qui en précise l’étendue, la durée, les supports et le territoire. Cette cession prend effet au paiement intégral du prix.

16.3 Couverture assurantielle des prestations sous-traitées

Article 17 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• transmettre des informations sincères et complètes lors de l’analyse du besoin, dont dépend directement la pertinence de la prestation ;
• désigner un interlocuteur référent disposant du pouvoir de décision nécessaire au pilotage de la mission ;
• assurer la disponibilité effective des Participants sur les créneaux convenus et les informer préalablement des objectifs et des modalités de l’action ;
• veiller au retour des questionnaires de positionnement dans les délais indiqués, ceux-ci conditionnant l’adaptation du déroulé et, pour la Formule 2, le respect du délai d’accès ;
• mettre à disposition les locaux, équipements, accès et données nécessaires dans des conditions conformes aux règles d’hygiène et de sécurité ;
• garantir, pour les actions à distance, un poste de travail, une connexion et un environnement permettant la participation effective ;
• porter à la connaissance du Prestataire toute situation de handicap nécessitant un aménagement, dans les conditions de l’article 8 ;
• s’abstenir de toute mesure défavorable à l’égard d’un Participant refusant une passation d’inventaire, dans les conditions de l’article 20.

Le retard ou la carence du Client dans l’exécution de ces obligations ne peut engager la responsabilité du Prestataire et peut donner lieu à une refacturation des surcoûts qui en découlent.

Article 18 — Confidentialité, déontologie et usage des inventaires EQ-i

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité de toute information, donnée ou document dont elle a connaissance à l’occasion de la relation contractuelle, pendant sa durée et pendant cinq années après son terme.

Échanges tenus en session. Les productions individuelles et les propos tenus en session sont couverts par la confidentialité. Le bilan pédagogique remis au commanditaire porte sur le déroulement de l’action et ne comporte aucun élément nominatif.

Coaching et accompagnement individuel. Le contenu des séances est strictement confidentiel. Seuls les objectifs de travail et l’appréciation globale de la progression peuvent être partagés avec le Client, avec l’accord préalable du Bénéficiaire, dans le cadre d’un point tripartite. Aucun élément personnel ne fait l’objet d’un compte rendu à l’employeur.

18.1 Inventaires EQ-i 2.0 et EQ-i 360 : deux régimes distincts

Les inventaires EQ-i peuvent être mobilisés selon deux régimes, dont la qualification est expressément indiquée dans la proposition commerciale et la convention.

Dans les deux régimes, les stipulations suivantes s’appliquent.

• Ce que l’outil n’est pas. Il ne constitue ni un bilan de compétences au sens de l’article L. 6313-4 du code du travail, ni un test de personnalité, ni un outil de recrutement, de sélection, d’évaluation professionnelle ou de décision affectant la situation individuelle d’un salarié. Aucune interprétation clinique ou psychologique n’est produite.
• La passation est volontaire et suppose le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque du Participant, recueilli avant toute passation et révocable à tout moment. Un refus n’a aucune conséquence sur l’accès à la formation ni sur la situation professionnelle de l’intéressé ; un auto-positionnement équivalent est alors proposé.
• Confidentialité du rapport. Le rapport individuel est la propriété du Participant et lui est remis à lui seul. Il n’est transmis ni à l’employeur, ni au commanditaire, ni aux autres participants, sauf accord écrit exprès de l’intéressé. Tout partage en groupe relève de son volontariat.
• Rapports de groupe. Ils sont agrégés et anonymisés et ne sont établis qu’à partir d’un effectif minimal de cinq répondants.
• L’outil est administré et restitué exclusivement par un praticien certifié par l’éditeur Multi-Health Systems, dans le respect de son cadre déontologique et des conditions de licence.

18.2 Audit de cybersécurité

Les constats, vulnérabilités identifiées et livrables associés revêtent un caractère hautement sensible. Ils sont transmis exclusivement aux personnes désignées par le Client, par un canal sécurisé, et font l’objet d’un engagement de confidentialité renforcé de la part de l’intervenant. Le Client s’interdit de les diffuser à des tiers non autorisés.

Article 19 — Propriété intellectuelle

Les méthodologies, référentiels, contenus pédagogiques, supports, grilles d’observation, questionnaires et outils conçus par Cabinet LK demeurent sa propriété exclusive. Leur remise au Client ou au Participant emporte concession d’un droit d’usage strictement interne, non exclusif, non cessible et limité aux besoins de la prestation.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, exploitation commerciale ou mise à disposition de tiers, en tout ou partie, est interdite sans autorisation écrite préalable. Il est également interdit d’enregistrer, de filmer ou de capter les séances sans accord exprès du Prestataire et de l’ensemble des personnes présentes ; lorsqu’un enregistrement est réalisé à des fins pédagogiques, il est détruit à l’issue de la journée.

Les instruments EQ-i 2.0 et EQ-i 360 demeurent la propriété de leur éditeur, Multi-Health Systems, et sont utilisés dans le respect des conditions de licence et du cadre déontologique applicables.

Les livrables spécifiquement produits pour le Client, tels que plans d’action, cartographies de cas d’usage ou procédures internes, lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix, à l’exclusion des éléments préexistants et du savoir-faire générique du Prestataire.

Article 20 — Protection des données à caractère personnel

Cabinet LK agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements dont il détermine seul les finalités et les moyens : gestion de sa relation commerciale, prospection, inscription et suivi administratif des actions, facturation, respect de ses obligations légales et conservation des preuves de réalisation des prestations.

Lorsque le Client détermine les finalités du traitement, notamment en désignant les Participants, en définissant les objectifs de l’accompagnement ou en demandant la restitution de données individuelles, Cabinet LK agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données. Un accord de sous-traitance conforme à cet article est alors annexé à la convention et précise l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de chaque partie. La qualification retenue est identifiée pour chaque traitement dans la convention.

Les bases légales mobilisées sont l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale et l’intérêt légitime du Prestataire. Les résultats d’inventaires psychométriques ne sont traités que sur la base du consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de la personne concernée, recueilli séparément avant toute passation et révocable à tout moment sans conséquence sur sa situation professionnelle. Le refus de participer à une passation ne peut donner lieu à aucune mesure défavorable ; le Client s’engage expressément sur ce point.

Les destinataires des données sont les intervenants concernés, l’éditeur de l’outil d’évaluation, le tiers payeur le cas échéant, les sous-traitants techniques et toute autorité de contrôle habilitée dans le cadre de ses missions. L’éditeur de l’inventaire EQ-i, Multi-Health Systems, étant établi au Canada, la passation de cet outil emporte un transfert de données vers ce pays, qui fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne pour les organismes privés soumis à la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels ; la personne concernée en est informée avant toute passation. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis cinq ans à des fins probatoires, les pièces relatives aux actions de formation étant conservées pendant la durée requise par les obligations de contrôle applicables et les pièces comptables pendant dix ans.

Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Ces droits s’exercent auprès de contact@cabinet-lk.com. Une réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 21 — Responsabilité et assurance

Cabinet LK est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Il ne saurait garantir un résultat commercial, financier ou organisationnel déterminé, la réalisation des effets attendus dépendant notamment de l’implication des Participants, des décisions de la direction du Client et de facteurs extérieurs.

En matière de cybersécurité, l’audit et les préconisations reflètent l’état des systèmes et des usages constatés à la date de l’intervention. Aucun audit ne peut garantir l’absence de vulnérabilité ni prémunir contre la survenance d’un incident. La mise en œuvre effective des recommandations relève de la seule responsabilité du Client.

Les prestations de conseil et les actions de formation ne se substituent pas à un avis juridique, comptable, médical ou psychologique. Elles ne constituent ni un acte de soin, ni une prise en charge thérapeutique. Lorsqu’une situation individuelle portée à la connaissance de l’intervenante paraît relever d’un accompagnement spécialisé, celle-ci oriente la personne vers les acteurs compétents — service de prévention et de santé au travail, ressources humaines, professionnel de santé — sans se substituer à eux.

Client professionnel. Sauf faute lourde ou dolosive, et à l’exception des dommages corporels, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Client professionnel est limitée au montant effectivement réglé au titre de la prestation à l’origine du dommage. Les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou d’image, sont exclus. Cette limitation ne saurait avoir pour effet de priver de sa substance l’obligation essentielle du Prestataire au sens de l’article 1170 du code civil.

Client non-professionnel. Les stipulations du paragraphe précédent ne sont pas opposables au Client ayant la qualité de non-professionnel au sens du code de la consommation — notamment une association dépourvue d’activité économique agissant à des fins non professionnelles — ni au professionnel bénéficiant des dispositions protectrices de l’article L. 221-3 du même code. À leur égard, la responsabilité du Prestataire s’exerce dans les conditions du droit commun, sans limitation ni exclusion.

Les garanties de la police mentionnée à l’article 1.2 s’exercent dans la limite de 50 000 € par période d’assurance. Lorsque le périmètre ou les enjeux d’une mission le justifient, le Client peut demander la souscription d’une garantie complémentaire, dont le coût est alors intégré à la proposition commerciale.

Article 22 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie affectée en informe l’autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité. Les prestations effectivement réalisées restent dues et les sommes correspondantes demeurent acquises au Prestataire. La part du prix afférente aux prestations non exécutées est restituée au Client sous trente jours, conformément aux articles 1218 et 1229 du code civil et à l’article L. 6354-1 du code du travail ; le Client peut lui préférer un avoir valable douze mois sur toute prestation du Prestataire, sans que celui-ci puisse le lui imposer.

Lorsque l’événement affecte uniquement la modalité présentielle, les parties recherchent prioritairement une continuité pédagogique à distance avant toute annulation, selon les modalités d’adaptation prévues par la fiche programme. Le basculement en classe virtuelle entraîne l’application de l’effectif maximal propre à cette modalité.

Article 23 — Réclamations et traitement des différends

Toute réclamation d’un Client, d’un Participant ou d’un financeur peut être adressée par écrit à reclamations@cabinet-lk.com ou par courrier au siège du Prestataire, à l’attention de Mme Lina KARKOUR, responsable du traitement des réclamations. Le Participant peut saisir directement le Prestataire, sans passer par son employeur.

La procédure applicable est la suivante :

• accusé de réception adressé sous cinq jours ouvrés ;
• enregistrement dans le registre des réclamations, avec qualification de l’objet et de la gravité ;
• instruction et réponse motivée sous quinze jours ouvrés, le cas échéant après entretien avec les parties concernées ;
• mesures correctives décidées, mises en œuvre, tracées et intégrées au plan d’amélioration continue ;
• vérification de l’efficacité des mesures et clôture formalisée de la réclamation.

À défaut de résolution amiable, le différend peut être porté devant le médiateur des entreprises ou devant les juridictions compétentes dans les conditions de l’article 26.

Médiation des entreprises. Cabinet LK s’adressant à une clientèle professionnelle, tout différend né de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes peut, avant toute action contentieuse, être soumis à la Médiation des entreprises, service gratuit et confidentiel placé auprès du ministre chargé de l’Économie. La saisine préalable du Prestataire par une réclamation écrite, dans les conditions du présent article, en demeure la condition.

La Médiation des entreprises peut être saisie en ligne à l’adresse www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises. La saisine est ouverte à chacune des parties. Conformément à l’article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation.

Portée. Le recours à la médiation constitue une faculté et non un préalable obligatoire : chaque partie conserve, en toute hypothèse, la possibilité de saisir la juridiction compétente dans les conditions de l’article 26. Cabinet LK ne adressant son offre à des organisations, ses relations relèvent en principe du droit commun. Lorsqu’une personne physique contracte néanmoins en qualité de consommateur dans l’hypothèse visée à l’article 4.3, elle bénéficie du dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L. 611-1 et suivants du même code : elle peut saisir gratuitement le médiateur auquel adhère l’entreprise individuelle Lina KARKOUR, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse ou sans solution, et dans le délai d’un an à compter de celle-ci. Les coordonnées du médiateur figurent sur le site internet et sont communiquées sur simple demande.

Article 24 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Cabinet LK est autorisé à mentionner son nom et son logo dans ses supports de communication au titre de ses références, à l’exclusion de tout élément confidentiel relatif au contenu de la mission ou à ses résultats. Aucun élément nominatif relatif à un Participant, ni aucune production individuelle, ne peut être utilisé à des fins de communication.

Article 25 — Dispositions particulières aux clients relevant du droit public

Lorsque le Client est une personne publique — État, collectivité territoriale, établissement public ou tout autre pouvoir adjudicateur —, la relation contractuelle est régie par le code de la commande publique et par les documents particuliers du marché, notamment le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses administratives générales applicable aux prestations intellectuelles.

Ces documents prévalent sur les présentes conditions générales, qui ne s’appliquent qu’à titre supplétif et pour autant qu’elles ne leur soient pas contraires. Sont notamment écartées les stipulations des présentes relatives aux délais de paiement de droit commun, aux pénalités de retard, à la limitation de responsabilité et à l’attribution de compétence.

Les avances, acomptes et retenues de garantie sont régis par les dispositions du marché. La facturation est transmise par voie électronique. Les litiges relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

Article 26 — Droit applicable, différends et dispositions finales

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution.

À défaut d’accord amiable, le différend est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. L’activité de formation exercée par le Prestataire présentant un caractère civil, aucune attribution conventionnelle de compétence n’est stipulée : l’article 48 du code de procédure civile suppose en effet que les deux parties aient contracté en qualité de commerçant.

Si l’une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour Cabinet LK de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Cabinet LK se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation de la proposition commerciale ; elle est communicable sur simple demande et publiée sur www.cabinet-lk.com.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions et délais prévus aux articles 4.3 et 4.4 des présentes. Ce formulaire est joint à toute proposition commerciale susceptible d’ouvrir un droit de rétractation.

À l’attention de Cabinet LK — 2 avenue Monteroni d’Arbia, 34920 Le Crès — contact@cabinet-lk.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

La rétractation peut également être exercée par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Il est recommandé d’utiliser un mode d’envoi permettant d’attester de la date d’expédition.